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Documents obligatoires Loi Alur

  • Le règlement de copropriété, en ce compris ses modificatifs s’ils existent, le carnet d’entretien,
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
  • Les diagnostics performance énergétiques
  • Le montant des charges du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente.
  • Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur.
  • L’état de la dette du syndicat envers les fournisseurs.
  • L'état global des impayés des charges au sein du syndicat.
  • La quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu.

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