Documents obligatoires Loi Alur

• Le règlement de copropriété, en ce compris ses modificatifs s’ils existent, le carnet d’entretien,
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
• Les diagnostics performance énergétiques
• Le montant des charges du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente.
• Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur.
• L’état de la dette du syndicat envers les fournisseurs.
• L'état global des impayés des charges au sein du syndicat.
• La quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu.