8 rue Pasteur
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Documents obligatoires Loi Alur
- Le règlement de copropriété, en ce compris ses modificatifs s’ils existent, le carnet d’entretien,
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Les diagnostics performance énergétiques
- Le montant des charges du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente.
- Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur.
- L’état de la dette du syndicat envers les fournisseurs.
- L'état global des impayés des charges au sein du syndicat.
- La quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu.